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Les époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des ...
Voir cette actualitéIl était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral: Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure l'adoption pour les ...
Voir cette actualitéL’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires. Le fait que l’un des ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a décidé que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
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