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S’il résulte de l’article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux ...
Voir cette actualitéL’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, ...
Voir cette actualitéPour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt, l'appel formé par l'épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, une ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions ...
Voir cette actualitéL'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et a ...
Voir cette actualitéA été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande ...
Voir cette actualitéPour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l‘intéressé a ...
Voir cette actualitéLa loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté. Cette disposition complète les réformes ...
Voir cette actualitéL‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...
Voir cette actualité« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des ...
Voir cette actualitéS’agissant de mariages unissant un français avec un étranger, le mariage peut parfois être réel, d’autres fois, le français a été ...
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