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La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté. Cette disposition complète les réformes ...
Voir cette actualitéL‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...
Voir cette actualité« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des ...
Voir cette actualitéS’agissant de mariages unissant un français avec un étranger, le mariage peut parfois être réel, d’autres fois, le français a été ...
Voir cette actualitéLes règles de compétence internationale en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en ...
Voir cette actualitéLa réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en ...
Voir cette actualitéLe divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a ...
Voir cette actualitéUne loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...
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