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Le 08 mars 2010
Le divorce international
Les règles de compétence internationale en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en ...
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Le 08 mars 2010
La filiation
La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en ...
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Le 08 mars 2010
Le divorce
Le divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a ...
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Le 08 mars 2010
Les successions
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...
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