Adoption
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Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
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(20 Minutes - 15/01/2008) S’il s’avère que Nicolas Sarkozy a véritablement épousé Carla Bruni, leur alliance pourrait être rendue caduque pour ...
Voir cette actualitéLa question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe. Pour un ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de déclarer que l’adoption par une femme de l’enfant de sa conjointe née par procréation médicalement assistée à ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe. En ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l'homme, vient de confirmer le refus des juridictions françaises d'admettre l'adoption par une femme de l'enfant de sa compagne homosexuelle ( 15 maes ...
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure l'adoption pour les ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a décidé que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant : « Vu l'article 365 du code civil Que l'adoptant est ...
Voir cette actualitéL'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne ...
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