Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité national d’éthique a donné en droit de la famille un avis quant aux questions relatives à l’évolution de la société, rapport rendu le 15 juin 2017.

Le comité s’est montré favorable à l’ouverture aux couples de femmes mariées au droit à la procréation médicale assistée (PMA). Jusqu'à présent, seuls les couples mariés de sexes fifférents  pouvaient avoir recours à la procréation médicalement assistée.

En revanche, le comité s’est montré toujours hostile à la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire au recours aux mères porteuses, qui doit rester interdit et faire l'objet d'une réflexion interpays.

Pour les enfants nés de mère porteuse, l’inscription à l’état civil n’est recommandée d’après le comité que si un parent biologique a déclaré l’enfant (le père). Quant à la mère d’intention, le comité d’éthique prescrit plutôt une délégation parentale de la mère biologique. Pour le comité, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître l’origine de sa filiation.