Filiation: les avancées en matière de procréation médicalement assistée (AMP) et gestation pour autrui (GPA)

Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique a rendu son avis sur les demandes  de la société en ce qui concerne le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et sur la gestation pour autrui (GPA).

Assistance médicale à la procréation par des couples de femmes ou des femmes seules

« La majorité des membres du CCNE se prononcent pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d’accès et de faisabilité. Toutefois, au cours des discussions, s’est aussi exprimée une position divergente de certains membres du CCNE (voir positions divergentes). La révision par le législateur des lois de bioéthique, prévue en 2018, sera l’occasion pour le CCNE d’animer une consultation citoyenne permettant notamment de réfléchir sur les évolutions du don de gamètes et des techniques d’AMP et de préciser les conditions d’ouverture de l’IAD à toutes les femmes ».

Gestation pour autrui

« Le CCNE est favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA et particulièrement attaché à l’effort diplomatique ; dans le même sens que le rapport d’information concernant la GPA remis à la Présidence du Sénat le 17 février 2016, il recommande l’engagement de négociations internationales, multilatérales.

– Concernant la reconnaissance de la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger, lorsqu’est établie par un état civil probant une filiation biologique avec au moins l’un des parents français, le CCNE soutient le choix de la délégation d’autorité parentale en faveur du parent d’intention n’ayant pas de lien biologique avec l’enfant, car elle respecte la réalité des conditions de sa naissance.

– Il recommande, dans les cas de suspicion concernant la réalité de la filiation biologique d’un enfant né par GPA à l’étranger, que puisse être réalisée une vérification de la filiation génétique par un test ADN avant la transcription d’état civil étranger en état civil français de l’enfant, pour vérifier qu’il existe un lien biologique avec au moins l’un des parents d’intention. Le résultat et la situation devraient être soumis à examen. Au cas où se confirmerait un soupçon de trafic d’enfant, ce dernier pourrait être confié à des fins d’adoption.

– Il recommande par ailleurs que l’état civil des enfants garde la trace et le nom de tous les intervenants à la convention de gestation et que les enfants aient accès au contrat qui a permis leur naissance, aux fins de pouvoir « construire leur identité » et reconstituer l’ensemble de leur histoire ».

Ainsi, un grand changement est prévu pour la procréation médicalement assistée.

Jusqu’à présent, cette aide médicale à la procréation médicalement assistée n’est ouverte qu’aux couples homme et femme infertiles.

Ce ne devrait plus être le cas : l’aide médicale à la procréation médicale assistée va être ouverte à toutes les femmes, c’est-à-dire aux femmes en couples ou même aux femmes seules.

En revanche, l’ouverture à la gestation pour autrui  (GPA) devrait rester prohibée en France.

Il est toujours considéré du fait du principe de l’indisponibilité des personnes,  que le ventre d’une femme n’étant pas une marchandise, il ne saurait être prêté ou loué.

En revanche, le comité d’éthique a repris les avancées jurisprudentielles, qui admettent l’inscription à l’état civil français des enfants au regard du père auquel la filiation biologique est reconnue.

Pour la mère d’intention, elle ne saurait être déclarée mère à l’état civil. Le comité consultatif préconise une délégation d’autorité parentale à son égard.