Nullité de mariage

Le 08 mars 2010 Annulation de mariage pour non virginité

Le Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge.   Pour le  Tribunal de grande ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Mariage posthume

S’il résulte de l’article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Le mariage homosexuel rejetté en France

« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2010 Un faux mariage

S’agissant de mariages unissant un français avec un étranger, le mariage peut parfois être réel, d’autres fois, le français a été ...

Voir cette actualité
« 1 2 »
Nous contacter