Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

Deux femmes vivaient ensemble, la mère de l’enfant qui avait délégué et partagé l’autorité parentale avec sa concubine, avait demandé la suppression des droits d’autorité parentale alloués à la seconde.

Les juges, se sont fondés uniquement sur l’intérêt de l’enfant pour refuser de mettre fin à la délégation des droits d’autorité parentale de sa concubine : l’enfant avait créé des liens avec celle-ci :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2015), que Mme X... et Mme Y... ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité ; que la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a seule reconnue ; que, sur requête conjointe de Mme Y... et de Mme X..., un jugement du 10 juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale avec la seconde ; qu'elles se sont séparées au mois d'octobre 2013 ; que Mme X... a assigné la mère pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et que cette dernière a sollicité la restitution des droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de maintenir la délégation et le partage de l'autorité parentale ;

Attendu que l'arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; qu'il ajoute que Mme X... a participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, qu'elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu'elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; que la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant, en a exactement déduit qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli »