28 rue Racine 75006 PARIS
Avocat divorce
Avocat international
phone
01 88 24 37 13
mailJe prends contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Filiation > Filiation légitime

Filiation légitime

Le 08 mars 2010
La filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre.
La possession d’état d’enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l’action en contestation de paternité légitime de l’auteur d’une reconnaissance de l’enfant antérieure à la naissance.
(Cass Civ1 14 fév 2006 B n°78).
 
Cet arrêt rendu sous l’empire de la législation antérieure à l’ordonnance du 4 juillet 2005, illustre le blocage des contestations de paternité légitime lorsque la possession d’état est conforme au titre.
 

Sous l’empire de l’ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation des enfants nés de parents mariés bénéficiant de la possession d’état et conforme au titre peut être comme les autres filiations contestée pendant 5 ans.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Filiation

Nous contacter